Suppression du notariat consulaire à Johannesburg depuis le 1er janvier 2018. Comment établir vos actes notariés ?

Depuis le 1er janvier 2018, le consulat général de France à Johannesburg n’a plus de compétences en matière de notariat. En conséquence, pour tout acte à recevoir en la forme notariée (par exemple des procurations pour donation-partage ou acquisition d’un bien immobilier avec prêt et/ou hypothèque), les usagers sont invités à s’adresser à un office notarial en France dont l’annuaire est disponible sur le lien suivant : https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire. A noter qu’en Afrique du Sud, il n’est pas possible d’établir une procuration notariée destinée à produire ses effets en France.

En revanche, le consulat général de France à Johannesburg est toujours en mesure de légaliser des signatures sur des procurations pour un contrat de vente ou d’achat d’un bien immobilier en France.

publié le 18/05/2018

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