Nationalité française

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent des obligations à la charge des personnes qui possèdent la qualité de Français, en contrepartie desquelles sont conférés de nombreux droits politiques, civils et professionnels, ainsi que le bénéfice des libertés publiques.

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance. Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.

La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française, délivré par les tribunaux d’instance. Pour plus d’information sur ce certificat, cliquer ici

La nationalité française peut résulter :

1. d’une attribution par filiation, « sanguinis » :

Est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est Français.
La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française que si l’adoption est plénière.
Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

2. d’une attribution par la naissance en France, « jus soli » :

Est Français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.
La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité. L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est Français de plein droit. Il en est de même de l’enfant né en France après le ler janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.

3. d’une acquisition à la suite d’événements personnels (mariage avec un conjoint français, par exemple) ou d’une décision des autorités françaises (naturalisation).

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Liste de documents demande de certificat de nationalité française
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Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2 du code civil)

Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ; une manifestation de volonté de la part du conjoint étranger, qui prend la forme d’une déclaration, est donc nécessaire.

1) Conditions à remplir :
- existence d’un mariage valide et non dissous ;
- communauté de vie non interrompue depuis le mariage pour une période de quatre années minimum (délai porté à 5 ans si le déclarant ne peut justifier d’une résidence ininterrompue en France pendant au moins un an à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant au moins quatre ans) ;
- non-répudiation de la nationalité française par le conjoint français ;
- absence de condamnations, séjour irrégulier, expulsion du territoire, etc. ;
- connaissance suffisante de la langue française (niveau B1 du CECR).

2) Pièces justificatives à fournir : voir PDF ci-dessous

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Liste de documents demande de nationalité par mariage
(PDF - 228.1 ko)

publié le 18/07/2017

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