Mesures de simplification administrative en faveur des Français de l’étranger

Après deux vagues successives de mesures de simplification administrative, plusieurs nouvelles
 mesures en faveur des Français de l’étranger vont être mises en oeuvre par le gouvernement dans le cadre d’une troisième vague de simplification.

JE RENTRE EN FRANCE APRÈS AVOIR RÉSIDÉ À L’ÉTRANGER

L’expatriation des Français est un atout pour le pays et un vecteur d’influence. Quelle que soit la raison de cette expatriation, il est donc de l’intérêt de la France de l’encourager tout en veillant à simplifier le retour de ces citoyens puisqu’elle est souvent temporaire. En effet, le retour est souvent rendu complexe par la multiplicité des démarches à entreprendre : réinstallation,
logement, scolarisation des enfants, accès aux prestations sociales, information sur la fiscalité et la
retraite, etc.

Afin de dresser un état des lieux du parcours de retour en France et de proposer des mesures de
simplification, le Premier ministre a confié la rédaction d’un rapport à Mme Hélène Conway-
Mouret, sénatrice représentant les Français établis hors de France et ancienne ministre chargée
des Français de l’Etranger. Parmi les mesures proposées à l’issu de ce rapport, un grand nombre
seront mises en œuvre par le gouvernement. Les principales sont mentionnées ci-dessous.

1. Mettre en place un service d’aide en ligne interactif personnalisé sur le retour en France

AUJOURD’HUI, lorsque vous êtes un français de retour en France après avoir résidé à
l’étranger, il n’existe pas de source d’informations consolidées pour répondre à vos interrogations
sur les démarches que vous avez à réaliser, les délais dont vous disposez et les documents
nécessaires. De plus, la multiplicité des interlocuteurs, est un facteur de complexité
supplémentaire.

DEMAIN, vous pourrez visualiser l’ensemble des démarches que vous devrez accomplir auprès
des différents organismes français, et à quel moment (avant votre départ, en arrivant en France)
en fonction de votre situation.
Échéance : premier trimestre 2016

2. Délivrer une information claire et accessible sur les conditionsdans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants
français peuvent entrer et séjourner en France ou acquérir la
nationalité française

Lorsque vous rentrez de l’étranger, les conditions d’entrée et de séjour de votre conjoint étranger
apparaissent d’une grande complexité. Cette complexité résulte en grande partie du manque
d’information sur les démarches à réaliser. Il en était de même pour l’acquisition de la nationalité
française.

AUJOURD’HUI, une adaptation des sites internet des préfectures quant à l’information sur les
démarches à effectuer est déployée.
Mesure effective : le module web accueil des étrangers est en ligne depuis le début de
l’année 2015. Par ailleurs, une information sur la délivrance du visa long séjour a été mise
en ligne à la fin de la même année.

3. Délivrer une information claire et accessible sur les différents statuts permettant de travailler à l’étranger et sur leurs
conséquences en matière d’acquisition de droits à la retraite

Lorsque vous alliez travailler à l’étranger, une information diffuse était donnée sur les
conséquences de votre passage à l’étranger au regard de votre retraite ou sur les différents statuts
permettant d’améliorer le montant de votre retraite servie en France.

AUJOURD’HUI, un important travail de documentation a été effectué par l’ensemble des 63
organismes concernés (CLEISS, régimes de retraite obligatoires, CFE) en faveur des assurés
ayant cotisé dans des Etats étrangers au cours de leur carrière. Les informations sont disponibles
en ligne sur les sites des organismes.

Échéance : quatrième trimestre 2016

4. Informer les usagers du régime d’Assurance maladie sur leurs
droits et obligations en cas de départ à l’étranger ou de retour en France

AUJOURD’HUI, au moment du départ à l’étranger, si vous quittez durablement le territoire
français vous devez en avertir votre régime d’assurance maladie en lui adressant un formulaire de
changement de situation. Le signalement du départ à l’étranger entraîne la radiation immédiate de
votre régime d’assurance maladie ainsi que la restitution de la carte Vitale. Dès votre retour sur le
territoire français vous devez donc entreprendre des démarches pour vous affilier de nouveau à
l’assurance maladie et bénéficier de la réouverture de vos droits.

DEMAIN, vous serez informé automatiquement, au moment de votre radiation, sur les
conditions de réaffiliation à votre retour en France.

Échéance : fin 2016

5. Permettre que les périodes d’interruption de travail postérieures
au 1er janvier 2014 indemnisées par la Caisse des Français de
l’Etranger (CFE) au titre des risques maladie, maternitéinvalidité et accidents du travail maladie professionnelle soient assimilées à des périodes d’assurance vieillesse

Lorsque vous résidiez à l’étranger et que vous adhériez à l’assurance volontaire vieillesse de la
CFE, vos périodes d’interruption de travail au titre des risques maladie, maternité, accident du
travail ou invalidité n’étaient pas assimilées à des périodes d’assurance vieillesse alors que tel est le
cas pour les assurés résidant sur le territoire français.

AUJOURD’HUI, les périodes d’interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 des
personnes ayant adhéré à l’assurance volontaire vieillesse sont prises en charge par la CFE au titre
des risques maladie, maternité, accident du travail ou invalidité et sont assimilées par la caisse
nationale d’assurance vieillesse (CNAV) à des périodes d’assurance vieillesse comme pour les 
assurés résidant sur le territoire français.
Mesure effective : l’arrêté a été publié le 26 juin 2015 pour une entrée en vigueur le 1er
janvier 2016

6. Offrir la possibilité pour les bailleurs de demander aux
candidats locataires leurs bulletins de salaire français ou
étrangers ou, dans le cas où ces derniers ne pourraient fournir
ces justificatifs, tout document attestant leurs ressources
disponibles

Lorsque vous souhaitiez louer un logement, la loi listait uniquement les pièces justificatives que le
bailleur ne pouvait pas demander. Ainsi, le bailleur pouvait refuser vos justificatifs de revenus de
l’Etat étranger d’où vous reveniez.

AUJOURD’HUI, depuis le 8 novembre dernier, pour justifier de vos revenus, le bailleur est
tenu d’accepter votre dernier et avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui
tiennent lieu d’impôt sur le revenu établi par l’administration fiscale de l’Etat ou du territoire d’où
vous revenez.
Mesure effective depuis novembre 2015

7. Faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s’établissant temporairement à l’étranger les dispositifs légaux permettant la mise en location de leur bien
tout en permettant de le réintégrer facilement à leur retour

AUJOURD’HUI, lorsque vous êtes propriétaire et que vous partez à l’étranger, vous ne louez
pas votre logement bien souvent faute d’information sur les conditions de résiliation du bail à
votre retour de l’étranger.

DEMAIN, afin de faciliter votre retour en France et notamment la réintégration du logement
dont vous êtes propriétaire, une information vous sera délivrée sur les dispositions légales vous
permettant d’une part de louer votre logement durant votre séjour à l’étranger et d’autre part de
rompre le bail et ainsi réintégrer votre logement.
Échéance : premier trimestre 2016

8. Améliorer la transmission des dossiers des contribuables entre
le service des non-résidents et le service des impôts du lieu du nouveau domicile au retour de l’étranger afin de simplifier les démarches fiscales des Français rentrant en France

Lors de votre retour en France, la transmission de votre dossier de contribuable du service des
impôts des non-résidents, dont vous dépendiez lorsque vous étiez résident fiscal à l’étranger, vers
le service des impôts de votre nouveau domicile en France posait des difficultés.

AUJOURD’HUI, la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) veille
à la transmission automatique et systématique de votre dossier vers le service des impôts de votre
nouveau domicile en France.

Mesure effective

9. Faire connaître la procédure de rescrit aux contribuables de retour de l’étranger s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France

AUJOURD’HUI, le rescrit qui vous permet d’obtenir de l’administration une prise de position
formelle sur l’appréciation de votre situation au regard des textes fiscaux, est peu connu. De fait,
la prévisibilité des règles et du montant de l’imposition lors de votre retour en France constitue
pour vous une source de préoccupation, voire d’inquiétude.

DEMAIN, l’administration fiscale vous fera mieux connaître ce dispositif lors de votre retour en
France, notamment en intégrant cette information sur le service d’aide en ligne interactif (mesure
1) ou encore en réalisant une information spécifique sur ce dispositif sur le site des impôts dédié
aux non-résidents (mesure 2).
 Échéance : premier trimestre 2016

10. Permettre le maintien du bénéfice du régime fiscal dit « impatriés » en cas de changement de fonction au sein d’un
même groupe dans le cadre d’une mobilité

En rentrant en France, vous perdiez le bénéfice du régime fiscal dit « impatriés » si vous changiez
d’employeur, y compris dans le cadre d’une mobilité intragroupe. Or, la mobilité internationale
implique souvent de changer de fonction au sein d’un même groupe. Cette disposition était un
frein à votre mobilité et notamment à votre retour en France.

AUJOURD’HUI, depuis la promulgation de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques, en tant que Français de retour en France et poursuivant son activité au
sein du même groupe, vous continuez à bénéficier du régime fiscal dit « impatriés », y compris si
vous avez changé de fonctions.

Mesure effective

JE CONDUIS UN VÉHICULE

11. Pouvoir consulter en ligne ses lettres de retrait et de restitution de points

AUJOURD’HUI, certaines informations relatives aux retraits ou de restitution de points vous sont exclusivement adressées par courrier.

DEMAIN, vous pourrez accéder à l’ensemble des lettres de retrait et de restitution de points
 dans un format téléchargeable et imprimable.
Échéance : expérimentation dès décembre 2015 pour les permis remis après le 1er janvier
2014 et une généralisation prévue pour octobre 2016

12. Simplifier, fusionner et dématérialiser les formulaires du permis de conduire

AUJOURD’HUI, pour demander votre permis de conduire, vous devez très souvent remplir au
moins deux formulaires parmi les sept correspondants à votre situation (inscription à l’examen,
renouvellement, échange etc.). De plus, vous devez parfois renseigner plusieurs copies du même
formulaire téléchargé en ligne.

DEMAIN, la dématérialisation de l’ensemble des formulaires du permis de conduire vous
permettra de remplir une seule fois tous les champs depuis chez vous ou un service public de
proximité. Vous gagnerez ainsi du temps en évitant de compléter plusieurs copies et/ou
formulaires et les déplacements à la préfecture.
Échéance : quatrième trimestre 2016

 13. Simplifier la demande du permis de conduire international


AUJOURD’HUI, si vous souhaitez demander un permis de conduire international, vous devez
renseigner le formulaire papier, puis soit l’envoyer par courrier postal soit vous déplacer au
guichet de la préfecture pour déposer votre demande.

DEMAIN, vous pourrez réaliser votre demande directement en ligne vous évitant ainsi un
déplacement. Seul le règlement des frais d’affranchissement par envoi courrier vous sera demandé
si vous optez pour l’acheminement par voie postale du livret.
Échéance : quatrième trimestre 2016

JE VIS MA CITOYENNETÉ

14. Mettre à disposition la propagande électorale de façon dématérialisée

AUJOURD’HUI, lors d’une élection, vous recevez les professions de foi des candidats par
courrier, jusqu’à la veille du scrutin.

DEMAIN, vous pourrez également consulter les professions de foi des candidats en ligne sur le
 site programme-candidats.interieur.gouv.fr
Échéance : la mesure a été expérimentée lors des élections départementales et régionales
 de 2015

15. Dématérialiser l’inscription au registre des Français établis hors de France

AUJOURD’HUI, en tant que Français résidant à l’étranger, vous pouvez vous inscrire au
registre des Français établis hors de France soit au guichet du consulat soit par l’envoi d’un
formulaire. Cette inscription vous permet ensuite de réaliser plus facilement certaines formalités
administratives et de mieux bénéficier de la protection consulaire.

DEMAIN, vous pourrez vous inscrire, renouveler votre inscription, modifier vos données ou
vous radier du registre des Français établis hors de France et transmettre vos pièces justificatives
et votre photo, depuis la démarche accessible sur le site service-public.fr. Ce nouveau service
vous permettra de gagner du temps, d’éviter des déplacements ou l’envoi de courrier.
Echéance : mars 2016

J’ÉTABLIS MES PAPIERS

16. Dématérialiser l’échange de données des extraits d’acte d’état civil entre l’administration et les notaires

AUJOURD’HUI, dans le cadre d’une démarche réalisée auprès d’un notaire (succession,
acquisition, etc.), il peut vous être nécessaire de fournir un justificatif d’état civil dont vous auriez
à faire la demande.

DEMAIN, le service central d’état civil fournira directement, par voie dématérialisée, les
justificatifs d’état civil aux notaires sans que vous ne soyez sollicité.
Échéance : quatrième trimestre 2016

17. Pouvoir payer en ligne l’ensemble de ses démarches dans les consulats

AUJOURD’HUI, pour vos démarches à l’étranger – comme une demande de passeport – vous
devez payer à la caisse du consulat des droits de chancellerie. Cette démarche de paiement vous
oblige à vous déplacer au consulat.

DEMAIN, vous pourrez payer toutes ces démarches en ligne réduisant significativement le
temps consacré à la réalisation de vos démarches. Par ailleurs, le paiement en ligne permettra à
terme de rendre possible la dématérialisation de certaines démarches.
Échéance : expérimentation mi-2016 pour un déploiement en 2017

Si vous souhaitez par ailleurs vous informer sur les autres mesures de simplification à caractère plus général, celles-ci peuvent être consultées sur le site internet gouvernemental http://simplification.modernisation.gouv.fr

publié le 08/02/2016

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