Inscription liste électorale consulaire et vote à distance

Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger (élection du Président de la République, référendum, élection de l’Assemblée des Français de l’étranger), il vous suffit de remplir les conditions prévues par la loi française (être âgé(e) de 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité) et d’être inscrit(e) sur la liste électorale.

Comment demander son inscription sur une liste électorale consulaire ?

Comment et quand demander son inscription ?

1. Établi(e) hors de France, vous pouvez vous trouver dans une des trois situations suivantes :

- vous n’êtes pas inscrit(e) au registre des Français établis hors de France :
vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire, vous serez alors automatiquement inscrit(e) au registre des Français établis hors de France.

- vous demandez votre inscription au registre des Français établis hors de France :
vous n’avez rien à faire : vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire sauf opposition de votre part.

- vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France mais vous vous étiez opposé(e) à votre inscription sur la liste électorale consulaire :
vous pouvez changer d’avis et demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.

2. Vous pouvez demander votre inscription au poste consulaire de votre résidence jusqu’au dernier jour ouvrable de l’année civile (généralement le 31 décembre) - et jusqu’à l’heure de fermeture des bureaux.

De même, les demandes de radiation de la liste électorale consulaire, les oppositions à l’inscription ou les demandes de modifications des modalités d’exercice de votre droit de vote (vote en France ou à l’étranger pour l’élection du Président de la République, des députés (représentant les français résidant à l’étranger) et le référendum, sont reçues jusqu’au dernier jour ouvrable de l’année civile.

Si vous souhaitez modifier les modalités d’exercice de votre droit de vote, vous pouvez également le faire au moyen du site JPEG ,
Si vous atteignez l’âge de 18 ans dans l’année ou au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante vous pouvez, sans attendre, demander votre inscription. Si vous ne vous manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

A quels scrutins participer ?

- A l’élection de l’Assemblée des Français de l’Étranger à laquelle vous serez automatiquement inscrit(e) pour voter soit personnellement, soit par correspondance(1).

- A l’élection du Président de la République, des députés (représentant les français résidant à l’étranger) et le référendum. Mais dans ce cas votre situation et vos choix seront différents selon que vous êtes ou non inscrit(e) sur une liste électorale en France :
- Si vous n’êtes pas inscrit(e) sur une liste électorale en France : vous voterez, seulement à l’étranger pour l’élection du Président de la République et le référendum(2).
- Si vous êtes inscrit(e) sur une liste électorale en France : vous devez choisir de voter(2) soit à l’étranger, pour l’élection du Président de la République ainsi que le référendum et, en France pour toutes les autres élections(3), soit uniquement en France, pour tous les scrutins.

(1) Ce choix est fait lors de l’inscription sur la liste électorale consulaire, mais vous pouvez le modifier à tout moment mais impérativement avant le dernier jour ouvrable de l’année en cours pour être pris en compte pour l’année suivante.
(2) Soit personnellement, soit par procuration (si vous ne pouvez vous déplacer).
(3) Élections législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes.

Comment se remémorer sa situation électorale ?

A l’aide de son numéro d’identification consulaire (NUMIC), tout Français(e) établi(e) hors de France peut se connecter à l’espace Français établis hors de France-guichet d’administration électronique pour se remémorer sa situation électorale.

Comment demander son inscription sur une liste électorale en France ?

Tout en étant établi(e) hors de France, vous pouvez aussi demander votre inscription sur la liste électorale d’une commune de France.

Sur quelle liste électorale en France s’inscrire ?

Votre situation est différente, selon que vous avez ou non une résidence en France :

-  Si vous avez une résidence en France :
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune correspondante.

-  Si vous n’avez pas de résidence en France :
Il vous faut être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, pour demander votre inscription sur la liste électorale d’une des communes suivantes (1) :
- votre commune de naissance.
- la commune de votre dernier domicile ; celle de votre dernière résidence, si elle a duré au moins six mois ; celle où est inscrit votre conjoint.
- la commune où est né(e), est ou a été inscrit(e) un(e) de vos ascendant(e)s.
- commune où est inscrit ou a été inscrit un de vos parents jusqu’au quatrième degré.

(1) L’inscription au registre des Français établis hors de France peut être justifiée par :
* une attestation délivrée par l’ambassade ou le poste consulaire auprès duquel vous êtes inscrit(e).
*l’apposition par cette ambassade ou ce poste consulaire de la simple mention « inscrit(e) au registre des Français établis hors de France » suivie de son cachet et de la date à la ligne « cachet de la mairie » sur le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français(ref. Cerfa, n° 12669*01).

Comment et quand demander son inscription ?

Vous devez demander votre inscription impérativement au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année :

- soit à la mairie :
* en vous déplaçant à ses guichets
* par correspondance en lui adressant directement le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français (ref. Cerfa, n° 12669*01) accompagné des pièces justificatives.

- soit au poste consulaire de votre résidence. Attention : dans ce cas, l’envoi ou le dépôt de la demande ne garantit pas sa réception à la mairie au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année.

Comment voter par procuration ?

Vous pouvez voter par procuration pour toutes les élections sauf pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’Étranger pour laquelle le vote par procuration n’est pas autorisé.

Une procuration est un document par lequel vous (mandant) autorisez une tierce personne (mandataire) à voter à votre place.

Dans quel cas pouvez-vous avoir besoin de faire établir une procuration ?

- Vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire mais vous ne pouvez venir voter en personne.
- Vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire ainsi que sur une liste électorale en France, et vous avez fait le choix de voter en France.
- Vous êtes exclusivement inscrit sur une liste électorale en France.

Comment ?

Pour faire établir une procuration à l’intention d’une personne de confiance, inscrite sur la même liste électorale que vous, vous devez :

- Vous présenter en personne devant l’autorité consulaire.
- Justifier de votre identité (carte d’identité française, passeport français ou carte consulaire).
- Etre inscrit sur une liste électorale en vigueur.
- Attester sur l’honneur de l’impossibilité de voter en personne le jour du scrutin.
- Indiquer le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom, date de naissance et adresse de la personne que vous mandatez pour voter à votre place.

Peut-on voter par correspondance ?

Le vote par correspondance n’est autorisé que pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’Étranger.

Vous pouvez consulter la brochure relative aux règles du droit de vote à l’étranger.

publié le 03/10/2017

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