ELECTIONS 2017 : législatives - financement de la campagne électorale à l’étranger

1.Dispositions spécifiques au financement de la campagne électorale :

1.1 Ouverture d’un compte spécial  :

Alors que le droit commun électoral exige l’ouverture d’un compte bancaire ou postal unique, l’alinéa 2 de l’article L. 330-6-1 du code électoral prévoit, pour l’élection de députés par les Français établis hors de France, des dérogations aux règles relatives aux dépenses électorales. Ainsi, il est possible d’ouvrir un compte spécial, en plus du compte ouvert à Paris, dans les pays où :

· la monnaie n’est pas convertible,

· les transferts financiers en France sont impossibles et,

· il existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales.

En application de l’article R.175-1 du code électoral, la liste des pays concernés par ces dispositions est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères (voir arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 330-6-1 du code électoral).

1.2 Remboursement des frais de transport

L’article L. 330-9 du code électoral prévoit que les frais de transport, dûment justifiés, exposés par un candidat à l’intérieur de sa circonscription ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales. Ces frais font l’objet d’un remboursement forfaitaire par le ministère de l’intérieur dans la limite de plafonds fixés par zone géographique. Ce remboursement est toutefois réservé aux candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l’occasion du premier tour de scrutin.

En application des articles R.175-4 et R.175-5 du code électoral, les plafonds de remboursement des frais de transport sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères. (voir arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 330-9 du code électoral).

2. Les guides de la CNCCFP :

La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) a publié deux guides à l’attention des futurs candidats à l’élection des Députés représentant les Français établis hors de France :

- Guide du candidat et du mandataire édition 2016 ;

- Addendum au guide du candidat relatif à l’élection de députés par les Français établis hors de France.

publié le 11/01/2017

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