Divorce

Dans l’hypothèse où votre divorce a été prononcé par une juridiction sud-africaine, vous devez procéder à la vérification de l’opposabilité de ce divorce en droit français afin que la mention de ce divorce apparaisse sur votre acte de naissance (condition sine qua non avant un second mariage ou un PACS).

Cette mention est portée sur votre acte de naissance sur instructions du procureur de la République compétent. Pour cela, vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce (exequatur) comportant les justificatifs mentionnés dans la liste des pièces à fournir ci-dessous.

Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l’intermédiaire du consulat général :
- au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
- au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.
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Liste des documents demande d’exequatur divorce
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Modèle requête divorce
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publié le 20/02/2017

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