Dispense de présentation de l’acte de naissance pour les demandeurs de passeport dans le cadre du dispositif COMEDEC.

Les usagers nés dans une commune reliée à COMEDEC (communication électronique des données d’état civil) ou nés à l’étranger n’ont plus besoin, lorsque les textes le requièrent, de fournir un acte de naissance à l’appui de leur demande de passeport.

Pour les personnes nées à l’étranger, cette dispense ne concerne que les demandeurs dont l’acte de naissance est détenu par le service central d’état civil. Si ce n’est pas le cas, le demandeur doit présenter un acte de naissance étranger dont la validité sera examinée conformément aux prescriptions de l’article 47 du code civil.

La rubrique du site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) recense les communes reliées à COMEDEC : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation

publié le 28/07/2016

haut de la page